Conformité Export
La plateforme Euler Dynamics ED-4, ses composants, logiciels et données techniques associées sont soumis aux lois américaines de contrôle des exportations et de sanctions économiques. Cette page résume le cadre régissant nos relations avec les clients et partenaires internationaux.
Cadre réglementaire
Nos produits et données techniques peuvent être contrôlés par l'International Traffic in Arms Regulations (ITAR, 22 CFR 120-130), les Export Administration Regulations (EAR, 15 CFR 730-774) et les sanctions économiques américaines administrées par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC). Certains articles peuvent être classés sous la Catégorie VIII de l'U.S. Munitions List (Aéronefs et Articles Connexes) ou sous l'Export Control Classification Number 9A012 (Véhicules Aériens Sans Pilote), selon la configuration.
Utilisateurs finaux éligibles
Les ventes, démonstrations, divulgations techniques et formations sont restreintes au gouvernement des États-Unis, aux gouvernements étrangers alliés qualifiés et aux utilisateurs finaux commerciaux éligibles, après examen au cas par cas de l'usage final et de l'utilisateur final. Toute interaction internationale fait l'objet d'une revue de conformité préalable.
Destinations et parties interdites
Nous n'exportons pas vers, et n'engageons pas sciemment de relation avec, des parties situées dans ou contrôlées par des pays soumis à un embargo intégral des États-Unis (actuellement Cuba, Iran, Corée du Nord, Syrie, et les régions de Crimée, Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijjia d'Ukraine). Nous filtrons par rapport à la Specially Designated Nationals (SDN) List de l'OFAC, aux listes Entity, Denied Persons et Unverified du BIS, à la liste des Debarred Parties du Département d'État, et aux listes équivalentes dans les juridictions des clients.
Contrôles d'usage final et d'utilisateur final
Les clients potentiels doivent fournir une déclaration écrite d'usage final, l'identification de l'utilisateur final et la géographie de déploiement prévue. Nous n'autoriserons aucune transaction dont l'usage final déclaré ou probable implique des armes de destruction massive, la prolifération de missiles, un détournement militaire non autorisé ou d'autres destinations ou applications incompatibles avec la sécurité nationale et la politique étrangère des États-Unis.
Licences
Lorsque cela est requis, Euler Dynamics obtiendra une autorisation du Directorate of Defense Trade Controls (DDTC) du Département d'État pour les transactions contrôlées par l'ITAR, ou du Bureau of Industry and Security (BIS) du Département du Commerce pour les transactions contrôlées par l'EAR, avant toute divulgation ou exportation. Le dépôt d'une demande de licence ne garantit pas son approbation. Les clients sont responsables de toute autorisation d'importation requise dans leur juridiction.
Réexportation et retransfert
Les destinataires de nos produits et données techniques s'engagent, comme condition de toute vente ou divulgation, à ne pas réexporter, retransférer ni détourner les produits, composants, logiciels ou données techniques, en tout ou partie, en violation des lois américaines ou étrangères applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions, qu'une autorisation de réexportation soit ou non par ailleurs requise.
Signalement
Toute violation suspectée ou préoccupation de conformité doit être signalée à [email protected]. Les signalements sont examinés par notre fonction de conformité commerciale et peuvent être escaladés aux régulateurs américains ou étrangers le cas échéant.
Contact
Demandes d'autorisation, de licence et de filtrage d'utilisateur final : [email protected].